Casier judiciaire
Pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les DOM ou à l'étranger, s'adresser au : CASIER JUDICIAIRE NATIONAL 44079 NANTES Cedex 1 Pour les personnes nées en France métropolitaine ou dans les DOM les demandes peuvent être faites en ligne : www.cjn.justice.gouv.fr ou par minitel 3615 CJN Pièces à fournir : justificatif d'état civil obligatoire uniquement pour les personnes nées à l'étranger (la fiche individuelle d'état civil n'existe plus) pas d'enveloppe, ni timbre Les personnes nées en TOM doivent s'adresser au tribunal de première instance dont dépend leur lieu de naissance. |
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