Sortie de territoire pour mineurs

Sortie des mineurs sur le territoire national

 L'article 371-6 du code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.

Cette disposition s'applique à tout mineur résident actuellement en France quelle que soit sa nationalité.

L'autorisation est à présenter en même temps que la carte nationale d'identité ou le passeport en cours de validité. Elle n'a pas vocation de remplacer le titre de voyage.

Nous vous informons qu'aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n'est nécessaire.

Le CERFA ainsi que la liste des titres de justifier l'identité du titulaire de l'autorité parentale sont, accessible sur le site : www.service-public.fr

Il appartient donc au titulaire de l'autorité parentale de télécharger le formulaire, le remplir, le signer et remettre l'original à l'enfant mineur.